Les formalités d'urbanisme

Le cadastre

Les plans cadastraux de la Commune sont consultables sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Les formulaires d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d'aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes,...).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en oeuvre votre projet :

- la demande d'autorisation d'urbanisme

- le certificat d'urbanisme

- la déclaration préalable

- le permis de construire

- le permis d'aménager

- le permis de construire modificatif

- le permis de démolir

- la déclaration d'ouverture de chantier

- la déclaration d'achèvement des travaux

- la déclaration d'intention d'aliéner

Réglementation accessibilité:

- travaux sur ERP + description accessibilité + description SDIS

- Agenda d'accessibilité programmée

Les taxes et participations d'urbanisme

Lors de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme certaines taxes sont dues par le pétitionnaire :

- la taxe d'aménagement

- la redevance d'archéologie préventive

La demande de raccordement au réseau d'assainissement engendre le paiement d'une participation :

- la participation pour l'assainissement collectif

Les nouvelles réglementations

• la surface de plancher à compter du 1er mars 2012

• application au 1er janvier 2013 de la réglementation thermique 2012